PROGRAMME
Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants
Identifier les personnes redevables des charges de copropriété.
Analyser des situations particulières tenant au lot
Particularités du lot en indivision .
Particularités du lot appartenant à une SCI .
Particularités du lot en usufruit ou grevé d’un droit d’usage et d’habitation.
Particularités du lot des époux.
Particularités de la vente du lot.
Déceler les incidents pouvant survenir lors du recouvrement des charges
Particularités du copropriétaire débiteur décédé
Particularités du copropriétaire en situation de redressement et liquidation judiciaire.
Particularités du copropriétaire en situation de surendettement.
Constituer un dossier de recouvrement des charges
Mettre en œuvre les démarches précontentieuses de recouvrement des charges
Garanties conventionnelles.
Hypothèque légale.
Saisies conservatoires.
Privilège immobilier spécial.
Opposition au paiement du prix de vente
Distinguer les différentes procédures de recouvrement des charges
Référé classique
Référé de l’article 19-2 de la loi du 10/07/1965
Procédure de droit commun
Nouvelle procédure introduite par la loi ELAN
Poursuivre l’exécution des décisions en paiement des charges
Distinguer les différents types de saisie
Saisie des rémunérations
Saisie-attribution des loyers
Saisie-attribution des comptes bancaires
Analyser le cas particulier de la saisie immobilière
Inscription à l’ordre du jour de l’AG
Mise à prix
Vote de la saisie immobilière Exécution
PUBLIC CONCERNE :
Avocats – Gestionnaires de copropriété – Property managers en immobilier commercial et résidentiel – Juristes immobiliers – Asset managers – Notaires
PREREQUIS :
Avoir des connaissances en droit de la copropriété
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
-Identifier les personnes redevables des charges de copropriété.
-Constituer un dossier de recouvrement des charges de copropriété.
-Poursuivre l’exécution des décisions en paiement des charges.
DUREE DE LA FORMATION :
1 jours – 7H
PROFIL DE L’INTERVENANT(E) : Formateur spécialisé en droit des copropriétés
METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :
Quizz,
Partage d’expérience,
Débat,
Etude de cas
EVALUATION:
– Evaluation de positionnement en amont de la formation
– Evaluation intermédiaire afin d’adapter la formation si nécessaire
– Questionnaire d’évaluation des acquis réalisé en fin de formation
– Evaluation à chaud de la satisfaction