PROGRAMME
Tour de table afin d’évaluer le niveau des participants
Le recouvrement amiable des charges de copropriété
→ rappel des textes en vigueur et nouveautés suite loi Elan
→ analyse des copropriétés et problématiques
Le recouvrement judiciaire
→ la distinction entre les différentes créances à recouvrer et les procédures applicables
→ les procédures de droit commun applicables
→ l’usage des procédures conservatoires
→ la procédure de déchéance du terme Art 19-2 et la loi Elan
→ l’hypothèque légale et ses conséquences
→ l’opposition au prix de vente : – forme – délai – effets
→ la saisie immobilière et les procédures de Droit commun
→les obstacles au recouvrement : surendettement, divorce, contestations en Assemblée générale….
→ le cas particulier des ASL & Jurisprudence
PUBLIC CONCERNE :
Gestionnaire de copropriété, gestionnaire de patrimoine locatif en copropriété
PREREQUIS :
Aucun
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES :
Identifier les principes juridiques contenus dans les textes et les évolutions récentes avec la loi Elan Comprendre les règles de recouvrement amiable
Identifier les rôles du syndic et les processus de prises de décisions Maîtriser les phases et les conséquences du recouvrement judiciaire
DUREE DE LA FORMATION :
2 jours – 14h
PROFIL DE L’INTERVENANT(E) :
METHODE(S) PEDAGOGIQUE(S) :
Alternance d’apports théoriques et de mise en perspective opérationnelle.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en
sous-groupes ou quiz individuel.
EVALUATION :
– Evaluation de positionnement en amont de la formation
– Evaluation intermédiaire afin d’adapter la formation si nécessaire
– Questionnaire d’évaluation des acquis réalisé en fin de formation
– Evaluation à chaud de la satisfaction